Conditions générales – Joueurs

1. Objet

Les présentes Conditions Générales Joueurs, ci-après les « CGJ », définissent les conditions dans lesquelles Vous pouvez accéder et utiliser PERFGEN, ci-après le « Service », en qualité de Joueur.

Le Service est un outil numérique dédié au suivi et à l’organisation d’activités de coaching et d’entraînement dans le domaine du golf.

Il permet notamment à Votre Coach :

• de planifier des séances d’entraînement et des exercices ;
• de suivre certaines données et statistiques sportives ;
• de mettre à Votre disposition des informations relatives à Votre entraînement ;
• d’échanger avec Vous des Contenus utiles à Votre suivi sportif.

Le Service constitue exclusivement un outil technique d’organisation et de suivi.

Nous ne fournissons aucune prestation d’enseignement ou de coaching sportif et n’intervenons pas dans la relation de coaching existant entre Vous et Votre Coach.

2. Identification de l’Éditeur

Le Service est édité par :

• Nom / prénom : Belot Jason
• Nom commercial : PERFGEN
• Statut : Entrepreneur individuel / micro-entreprise
• SIREN : 794543363
• Adresse professionnelle : 9 rue du collet, 83440 CALLIAN, France
• Adresse électronique : contact@perfgen.app
• Téléphone : 07 56 91 62 64

Ci-après l’« Éditeur » ou « Nous ».

3. Définitions

Pour l’application des présentes :

« Coach » désigne la personne titulaire d’un Compte Coach qui Vous invite à rejoindre le Service afin d’organiser, gérer ou suivre Votre entraînement.

La qualification de « Coach » est exclusivement fonctionnelle. Elle ne constitue aucune reconnaissance, certification ou validation par l’Éditeur de sa qualité professionnelle, de ses compétences, diplômes, licences, assurances, habilitations ou autorisations.

« Compte » ou « Compte Joueur » désigne Votre espace personnel Vous permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service mises à Votre disposition.

« Contenu » désigne toute information ou tout élément, notamment texte, photographie, vidéo, commentaire ou document, fourni, téléversé ou rendu accessible par l’intermédiaire du Service.

« Joueur » désigne toute personne invitée par un Coach pour créer un Compte Joueur et rejoindre le Service afin d’utiliser les fonctionnalités mises à Votre disposition.

« Nous », « Nos », « Notre » ou « Éditeur » désigne l’exploitant du Service identifié à l’article 2.

« Service » désigne l’application, le site internet et l’ensemble des fonctionnalités exploitées sous la marque PERFGEN.

« Vous », « Vos » ou « Votre » désigne toute personne titulaire d’un Compte Joueur et utilisant le Service.

4. Accès au Service sur invitation d’un Coach

Vous ne pouvez accéder au Service qu’à la suite d’une invitation adressée par un Coach.

PERFGEN n’est pas un service de recherche, de sélection, de recommandation ou de mise en relation entre Coachs et Joueurs. Les profils des Coachs ne sont pas publiquement accessibles et le Service ne permet pas de rechercher ou de comparer les Coachs.

Nous :

• ne sélectionnons pas Votre Coach ;
• ne Vous recommandons aucun Coach ;
• ne vérifions pas systématiquement son identité ou sa qualité professionnelle ;
• ne vérifions pas ses diplômes, licences, qualifications, assurances, habilitations ou autorisations ;
• ne validons pas ses compétences sportives ;
• ne garantissons pas la qualité des prestations qu’il Vous fournit.

En acceptant son invitation, Vous reconnaissez que Votre relation avec le Coach a été établie indépendamment de PERFGEN.

Il Vous appartient, ou à Votre représentant légal lorsque Vous êtes mineur, de Vous renseigner sur le Coach et de Vous assurer qu’il dispose des compétences, qualités, diplômes, licences, assurances, habilitations ou autorisations éventuellement nécessaires à l’activité qu’il exerce.

L’existence d’un Compte Coach sur PERFGEN ne constitue ni une certification, ni un agrément, ni une recommandation, ni une garantie de compétence délivrée par Nous.

5. Création et utilisation de Votre Compte

Pour accéder au Service, Vous devez compléter le processus d’invitation initié par Votre Coach et créer ou activer Votre Compte Joueur.

Les informations susceptibles d’être nécessaires sont notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• statut de mineur et, le cas échéant, date de l’attestation de consentement du titulaire de l’autorité parentale (aucune date de naissance n’est collectée) ;
• N° de Licence (facultatif).

Vous Vous engagez à fournir des informations exactes et actualisées.

Votre Compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de Vos identifiants et Vous engagez à ne pas permettre à un tiers non autorisé d’utiliser Votre Compte. Vous devez Nous informer sans délai de toute utilisation frauduleuse ou de tout accès non autorisé à Votre Compte dont Vous auriez connaissance.

6. Joueurs mineurs

Le Service peut permettre le suivi de Joueurs âgés de moins de dix-huit (18) ans accomplis, ci-après « Joueurs mineurs ».

L’utilisation du Service par un Joueur mineur intervient sous la responsabilité de son ou de ses représentants légaux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque l’intervention, l’information, l’autorisation ou le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale est requis, l’accès au Service ou l’utilisation de certaines fonctionnalités est subordonné à l’accomplissement préalable de cette formalité.

Nous pouvons demander les informations, confirmations ou validations raisonnablement nécessaires à cet effet et suspendre ou refuser l’accès à une fonctionnalité lorsque les conditions nécessaires à son utilisation ne sont pas réunies.

Votre Coach demeure responsable des obligations qui lui incombent dans le cadre du suivi sportif d’un Joueur mineur, notamment concernant les données et Contenus qu’il décide de collecter ou d’utiliser au moyen du Service.

7. Relation avec Votre Coach

Votre Coach demeure seul responsable du suivi sportif qu’il Vous fournit.

Il détermine notamment, sous sa responsabilité :

• les exercices et programmes d’entraînement qu’il Vous propose ;
• la planification de Vos séances ;
• les informations sportives qu’il Vous demande ;
• les objectifs de Votre suivi ;
• l’interprétation de Vos performances ;
• les conseils et recommandations qu’il Vous adresse.

Les données, statistiques, indicateurs et fonctionnalités accessibles au moyen du Service constituent exclusivement des outils techniques de suivi et d’aide à l’analyse. Les résultats, tendances, estimations ou indicateurs qu’ils permettent d’obtenir ont une valeur indicative, ne constituent aucune prescription et ne garantissent aucun résultat, niveau de performance ou progression sportive.

Ils ne constituent notamment ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une recommandation thérapeutique et ne sauraient se substituer au jugement de Votre Coach ou à Votre propre appréciation.

8. Données et informations renseignées dans le Service

Vous Vous engagez à ne renseigner dans le Service que des informations exactes et pertinentes au regard de Votre suivi sportif.

Vous êtes responsable des informations et Contenus que Vous saisissez ou téléversez directement. Vous ne devez pas renseigner ou téléverser de données ou de Contenus concernant un tiers sans disposer du droit de le faire.

Lorsque certaines informations Vous sont demandées par Votre Coach dans le cadre de Votre suivi, celui-ci demeure responsable des décisions relatives aux données qu’il souhaite collecter et utiliser ainsi que du respect des obligations qui lui sont applicables à ce titre.

9. Données de santé et autres données sensibles

Le Service est un outil technique de suivi et d’analyse de données et d’indicateurs de performance sportive. Il n’est pas conçu pour interpréter des données physiologiques ou de santé et ne doit en aucun cas être utilisé à des fins d’analyse médicale, de diagnostic ou de suivi de santé.

En outre, le Service n’est pas conçu pour permettre la collecte ou le traitement de données de santé ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous ne devez notamment pas utiliser les champs de texte libre, commentaires, photographies, vidéos ou autres fonctionnalités du Service afin de renseigner volontairement des informations relatives :

• à une pathologie ;
• à une blessure ;
• à un traitement médical ;
• à un diagnostic ;
• à Votre état de santé ;
• ou, plus généralement, à toute donnée sensible, y compris par association, et/ou dont le traitement ne serait pas expressément prévu et/ou autorisé par le Service.

Si Votre Coach Vous demande de renseigner de telles informations dans une fonctionnalité qui n’est pas prévue à cette fin, Vous ne devez pas les communiquer par l’intermédiaire du Service.

Vous pouvez Nous signaler une telle demande à l’adresse suivante : abuse@perfgen.app

10. Photographies, vidéos et autres Contenus

Lorsque le Service Vous permet de téléverser des photographies, vidéos ou autres Contenus, Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.

Vous ne devez notamment pas téléverser de Contenu portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.

Vous conservez les droits dont Vous disposez sur Vos Contenus. Vous Nous accordez, pour la seule durée et dans la seule mesure nécessaires à la fourniture du Service, les droits techniques permettant leur hébergement, leur reproduction technique, leur transmission et leur affichage dans le cadre du fonctionnement normal du Service.

Cette autorisation ne Nous permet pas d’utiliser Vos photographies, vidéos ou autres Contenus à des fins publicitaires, promotionnelles ou de communication indépendantes du fonctionnement du Service sans autorisation distincte dans les conditions prévues à l’article 11.

11. Utilisation à des fins de communication et de promotion

11.1 Généralités

Nous pouvons Vous proposer d’autoriser l’utilisation de certaines de Vos statistiques, performances, résultats sportifs, photographies, vidéos ou autres Contenus à des fins de présentation, de communication ou de promotion de PERFGEN, notamment sur les réseaux sociaux et autres supports de communication utilisés pour présenter le Service.

Cette utilisation est entièrement facultative.

Elle ne peut intervenir que si Vous avez préalablement donné un accord distinct à cette utilisation dans les conditions qui Vous sont présentées au moment où cet accord est sollicité, étant entendu que Votre refus est sans conséquence sur Votre accès au Service, les fonctionnalités mises à Votre disposition ou Votre relation avec Votre Coach.

L’autorisation qui peut Vous être demandée précise les catégories d’informations ou de Contenus susceptibles d’être utilisées ainsi que les supports ou catégories de supports concernés.

Elle peut notamment porter, selon Votre choix, sur :

• Vos statistiques ou résultats sportifs ;
• Votre prénom, pseudonyme ou autre élément permettant de Vous présenter ;
• une photographie ;
• une vidéo ;
• tout autre Contenu expressément identifié au moment de la demande.

Nous n’utilisons que les catégories de données et de Contenus couvertes par l’autorisation donnée.

Vous pouvez retirer Votre accord pour les utilisations futures à tout moment, selon les modalités précisées lors de son recueil ou en Nous contactant à : support@perfgen.app

Le retrait de Votre accord n’affecte pas la licéité des utilisations réalisées antérieurement à ce retrait. Nous cesserons néanmoins toute nouvelle utilisation entrant dans le champ de l’autorisation retirée.

11.2 Joueurs mineurs

Lorsqu’une utilisation promotionnelle des données concerne un Joueur mineur, Nous appliquons les règles particulières prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le traitement repose sur le consentement dans le cadre du Service :

• à partir de quinze (15) ans, le Joueur mineur peut consentir lui-même au traitement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• en dessous de quinze (15) ans, le consentement doit être recueilli conjointement auprès du Joueur mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces règles relatives au consentement au traitement des données ne se substituent pas aux règles particulières applicables au droit à l’image du mineur.

Lorsqu’une photographie ou une vidéo représentant un Joueur mineur doit être utilisée à des fins de communication ou de promotion, les autorisations requises au titre du droit à l’image et de l’autorité parentale doivent également avoir été obtenues.

Le Joueur mineur est associé à la décision relative à l’utilisation de son image conformément à son âge et à son degré de maturité.

11.3 Données anonymisées

Nous pouvons utiliser à des fins statistiques, de présentation, ou de communication, des informations préalablement rendues anonymes de manière à ce qu’elles ne permettent plus raisonnablement de Vous identifier, directement ou indirectement.

De telles données anonymisées ne sont pas utilisées pour présenter nominativement ou individuellement Votre performance.

12. Usages interdits

Vous Vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGJ ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

Il Vous est notamment interdit :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir volontairement de fausses informations ;
• de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes d’un tiers, notamment à sa vie privée, à son droit à l’image ou à ses droits de propriété intellectuelle ;
• de saisir, téléverser, conserver, transmettre ou partager des données ou Contenus que Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation au Compte ou aux données d’un tiers ;
• de contourner, neutraliser ou compromettre un dispositif de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès ;
• d’introduire, transmettre ou diffuser tout programme, code ou fichier susceptible d’endommager, perturber, ralentir ou altérer le fonctionnement du Service ;
• d’extraire ou de collecter de manière automatisée tout ou partie des données ou Contenus accessibles par l’intermédiaire du Service ;
• de publier, transmettre ou conserver des Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires, violents, obscènes ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
• d’utiliser le Service d’une manière susceptible d’en compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement.

Vous êtes responsable des opérations réalisées au moyen de Votre Compte ainsi que des données et Contenus que Vous y saisissez, téléversez ou transmettez.

Vous Vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité de Votre Compte, notamment à préserver la confidentialité de Vos identifiants et à Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité dont Vous auriez connaissance.

En cas de violation ou de suspicion raisonnable de violation du présent article, Nous pouvons prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection du Service, de ses utilisateurs ou des tiers, notamment restreindre temporairement certaines fonctionnalités, suspendre l’accès au Compte, demander le retrait ou la suppression d’un Contenu, supprimer un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, suspendre ou supprimer le Compte dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, ou effectuer tout signalement requis ou autorisé par la réglementation applicable.

Ces mesures peuvent être prises immédiatement lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir une atteinte à la sécurité du Service, protéger un tiers, faire cesser un comportement manifestement illicite ou respecter une obligation légale.

En outre, tout utilisateur ou tiers peut Nous signaler par voie électronique un Contenu qu’il estime illicite, selon les modalités mises à disposition dans le Service ou à l’adresse suivante : abuse@perfgen.app

Le signalement doit permettre d’identifier le Contenu concerné de manière suffisamment précise et comporter :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu serait considéré comme illicite ;
• une indication suffisamment précise de son emplacement dans le Service ou toute information permettant de l’identifier et de le localiser ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf dans les cas où la réglementation permet un signalement sans ces informations ;
• une déclaration confirmant que l’auteur du signalement estime de bonne foi que les informations et allégations qu’il contient sont exactes et complètes.

Lorsque l’auteur du signalement Nous a communiqué une adresse électronique, Nous lui adressons dans les meilleurs délais un accusé de réception du signalement.

Lorsque Nous décidons, en raison du caractère illicite d’un Contenu ou de sa non-conformité aux présentes Conditions Générales, de retirer ce Contenu, d’en rendre l’accès impossible, de suspendre ou supprimer Votre Compte ou de prendre toute autre mesure affectant Votre accès au Service, Nous Vous communiquons, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, un exposé clair et spécifique des motifs de cette décision ainsi que les voies de recours éventuellement disponibles.

13. Propriété intellectuelle

Nous demeurons titulaires de l’ensemble des droits relatifs au Service, notamment sur :

• le logiciel ;
• le code ;
• l’architecture ;
• les interfaces ;
• les bases de données ;
• les éléments graphiques ;
• les marques ;
• les logos ;
• la documentation ;
• et, plus généralement, tous les éléments composant le Service qui Nous appartiennent.

Votre Compte Joueur Vous donne uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée de Votre accès.

Aucun droit de propriété sur le Service ne Vous est transféré.

Toute reproduction, extraction, adaptation, décompilation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

14. Suspension ou suppression de Votre accès

Nous pouvons suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie de Votre accès au Service lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;
• de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales ;
• d’atteinte ou de risque sérieux pour la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service ;
• d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• de non-respect des règles applicables aux Contenus ;
• de contournement des dispositifs de sécurité, des restrictions d’accès ou des limitations liées à Votre Compte ;
• ou lorsque la mesure est nécessaire au respect d’une obligation légale, réglementaire ou d’une demande d’une autorité compétente.

Lorsque la situation le permet, Nous Vous informons préalablement du manquement constaté et Vous accordons un délai raisonnable pour y remédier.

Nous pouvons toutefois suspendre ou supprimer immédiatement tout ou partie de Votre accès au Service lorsque la nature ou la gravité de la situation le justifie, notamment en cas de fraude, d’utilisation manifestement illicite, de risque sérieux pour la sécurité du Service ou d’atteinte grave aux droits d’un Coach ou d’un tiers.

La mesure prise est, dans la mesure du possible, proportionnée au manquement constaté. Elle peut notamment consister à limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement Votre Compte, retirer ou rendre inaccessible un Contenu concerné ou, lorsque le manquement persiste, ne peut être régularisé ou présente une gravité suffisante, supprimer Votre Compte.

Lorsque la suspension, la restriction ou la suppression résulte d’un manquement qui Vous est imputable et intervient conformément aux présentes Conditions Générales, Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant directement ou indirectement de la limitation ou de la cessation de Votre accès au Service, notamment de l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités ou de poursuivre la communication avec un Coach au moyen du Service. Toute suspension, restriction ou suppression dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute décision de suppression du Compte prise conformément au présent article est définitive et ne saurait faire l’objet d’aucune procédure d’appel ou de réexamen, sans préjudice des droits et recours dont Vous disposez en vertu de la réglementation applicable.

15. Fin de Votre relation avec le Coach

Votre accès à certaines fonctionnalités et données du Service dépend de Votre rattachement à un Coach.

Si Votre Coach met fin à Votre suivi, retire Votre profil de son espace, cesse d’utiliser le Service ou perd lui-même l’accès aux fonctionnalités nécessaires à Votre suivi, tout ou partie de Votre accès peut prendre fin.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant directement ou indirectement de la décision de Votre Coach de mettre fin à Votre suivi ou de cesser d’utiliser le Service.

Vous pouvez également demander la suppression de Votre Compte dans les conditions mises à Votre disposition dans le Service ou en Nous contactant à : support@perfgen.app

Les conséquences de la fin de Votre accès sur les données Vous concernant sont déterminées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité.

16. Disponibilité et évolution du Service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer le fonctionnement et la disponibilité du Service.

Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité permanente ou totalement exempte d’erreurs.

Le Service peut notamment être temporairement indisponible en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de la correction d’incidents ;
• de contraintes de sécurité ;
• d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers ;
• d’un événement échappant raisonnablement à Notre contrôle.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment afin de les améliorer, d’en assurer la sécurité ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties et droits dont Vous bénéficiez en vertu de la réglementation impérative applicable aux services numériques.

17. Garantie légale de conformité du Service numérique

Lorsque Vous avez la qualité de consommateur et que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques et services numériques sont applicables à Votre utilisation du Service, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par ces dispositions.

Nous sommes tenus de fournir un Service conforme aux présentes Conditions Générales et aux critères légaux de conformité pendant toute la période durant laquelle le Service Vous est fourni.

Le Service doit notamment correspondre aux caractéristiques présentées et disposer des fonctionnalités, de la compatibilité, de la continuité, de la sécurité et des autres qualités auxquelles Vous pouvez légitimement Vous attendre compte tenu de sa nature et des informations qui Vous ont été communiquées.

Nous assurons également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période durant laquelle celui-ci Vous est fourni.

L’exercice de la garantie légale de conformité est sans préjudice de Vos autres droits.

Pour faire valoir cette garantie, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse suivante : support@perfgen.app

18. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable :

• des informations que Vous saisissez ou communiquez à Votre Coach ;
• des Contenus que Vous déposez ;
• du respect des droits des tiers ;
• de l’utilisation de Votre Compte et des accès au Service qui Vous sont accordés.

Les données, statistiques et outils proposés par le Service et/ou par Votre Coach constituent des outils de suivi et ne sauraient se substituer à Votre jugement.

19. Notre responsabilité

Nous sommes responsables des obligations qui Nous incombent directement au titre de l’exploitation du Service.

Nous n’intervenons toutefois pas dans la prestation sportive que Votre Coach Vous fournit et ne pouvons notamment être tenus responsables :

• des conseils, instructions ou recommandations qu’il Vous adresse ;
• des exercices ou programmes qu’il détermine ;
• de la qualité de ses prestations ;
• de son absence éventuelle de diplôme, qualification, licence, assurance, habilitation ou autorisation ;
• des conséquences d’un programme d’entraînement qu’il a déterminé ;
• de l’absence de résultat sportif ;
• de l’exactitude des informations saisies par Votre Coach ;
• d’un différend entre Vous et Votre Coach.

Nous ne garantissons pas que le titulaire d’un Compte Coach dispose effectivement des diplômes, licences, assurances, habilitations ou autorisations nécessaires à son activité.

20. Protection des données personnelles

Nous traitons certaines données Vous concernant pour Nos propres finalités, notamment afin de :

• gérer Votre Compte ;
• assurer la sécurité du Service ;
• gérer Notre relation avec Vous ;
• respecter Nos obligations légales.

Pour ces traitements, Nous agissons en qualité de responsable de traitement.

Selon la nature du traitement concerné, Nous pouvons agir en qualité de responsable du traitement ou traiter certaines données pour le compte de Votre Coach. Lorsque Nous traitons des données pour le compte de Votre Coach, celui-ci demeure responsable des décisions relatives aux finalités du traitement et aux données qu’il décide de collecter et d’utiliser dans le cadre de Votre suivi.

Les modalités correspondantes ainsi que les conditions d’exercice de Vos droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

21. Modification des CGJ

Nous pouvons modifier les présentes CGJ afin notamment de tenir compte de l’évolution du Service, de ses fonctionnalités, de contraintes techniques ou d’une évolution de la réglementation.

La version applicable est identifiée par sa date.

Lorsqu’une modification substantielle affecte Votre utilisation du Service, Vous en êtes informé préalablement dans des conditions appropriées.

Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci peut être recueillie avant la poursuite de Votre utilisation du Service.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGJ sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à Votre situation.

En cas de difficulté relative à l’utilisation du Service, Nous et Vous Nous efforçons de rechercher préalablement une solution amiable.

Vous pouvez adresser toute réclamation à : support@perfgen.app

Les droits et voies de recours dont Vous disposez en vertu de la réglementation applicable demeurent applicables.

23. Contact

Pour toute question concernant le Service : contact@perfgen.app

Pour toute question concernant Vos données personnelles : support@perfgen.app

Point de contact au titre du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA) : support@perfgen.app