Conditions générales – Coachs

1. Objet

Les présentes Conditions Générales Coach, ci-après les « CGC », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PERFGEN, ci-après le « Service », est mis à Votre disposition.

Le Service est une application dédiée au suivi et à l’organisation d’activités de Coaching et d’entraînement dans le domaine du golf.

Il Vous permet notamment :

• de créer et gérer Votre Compte ;
• d’inviter et de suivre des Joueurs ;
• de planifier des séances d’entraînement et des exercices ;
• de recueillir et suivre des données et statistiques sportives ;
• d’échanger certaines informations avec les Joueurs ;
• d’ajouter du Contenu utile au suivi sportif ;
• d’accéder, selon l’offre souscrite, à différentes fonctionnalités complémentaires.

Le Service constitue exclusivement un outil technique d’organisation et de suivi.

L’Éditeur n’intervient pas dans la relation de Coaching entre Vous et les Joueurs et ne fournit lui-même aucune prestation d’enseignement ou de Coaching sportif.

2. Identification de l’Éditeur

Le Service est édité par :

• Nom / prénom : Belot Jason
• Nom commercial : PERFGEN
• Statut : Entrepreneur individuel / micro-entreprise
• SIREN : 794543363
• Adresse professionnelle : 9 rue du collet, 83440 CALLIAN, France
• Adresse électronique : contact@perfgen.app
• Téléphone : 07 56 91 62 64

Site internet : https://perfgen.app

Ci-après l’« Éditeur » ou « Nous ».

3. Définitions

Pour l’application des présentes :

« Coach » désigne toute personne utilisant le Service afin d’organiser, gérer ou suivre l’entraînement d’un ou plusieurs Joueurs. L’utilisation du terme « Coach » dans l’intitulé du Compte ou dans certaines fonctionnalités du Service est exclusivement fonctionnelle. Elle ne constitue aucune reconnaissance, certification ou validation par l’Éditeur de Votre qualité professionnelle, de Vos compétences, diplômes, licences, habilitations ou autorisations.

« Compte » ou « Compte Coach » désigne Votre espace personnel Vous permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service destinées au suivi et à l’organisation des Joueurs.

« Contenu » désigne toute information ou élément fourni ou téléversé dans le Service par un utilisateur.

« Joueur(s) » désigne toute personne que Vous invitez à rejoindre Votre espace et à utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition. La qualification de Joueur inclut tout Joueur mineur.

« Nous », « Nos », « Notre » ou « Éditeur » désigne l’exploitant du Service identifié à l’article 2.

« Service » désigne l’application, le site internet et l’ensemble des fonctionnalités exploitées sous la marque PERFGEN.

« Vous », « Vos » ou « Votre » désigne toute personne titulaire d’un Compte Coach et utilisant le Service dans le cadre de son activité de Coaching, d’enseignement ou d’encadrement sportif.

4. Utilisateurs auxquels le Service est destiné

Le Service est destiné aux personnes qui y souscrivent et l’utilisent dans le cadre d’une activité de Coaching, d’enseignement ou d’encadrement sportif.

Lors de la création de Votre Compte, Vous déclarez disposer des compétences nécessaires à l’organisation, la gestion et le suivi d’une activité sportive.

Nous ne procédons à aucune vérification de Votre qualité professionnelle, de Votre statut, de Votre immatriculation, de Vos diplômes, licences, assurances, qualifications, habilitations ou autorisations.

La création d’un Compte Coach ne vaut donc en aucun cas reconnaissance par l’Éditeur de Votre qualité de professionnel ou de Coach qualifié. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de Votre déclaration et du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’exercice de Votre activité.

Si Vous Vous prévalez d’une qualité professionnelle que Vous ne possédez pas ou fournissez une déclaration inexacte lors de Votre inscription, Nous pouvons suspendre ou résilier Votre Compte dans les conditions prévues aux présentes.

Si, nonobstant la déclaration effectuée lors de Votre inscription, Vous deviez être juridiquement qualifié de consommateur au sens du droit applicable, les dispositions impératives protectrices des consommateurs demeureraient applicables et prévaudraient sur toute stipulation incompatible des présentes CGC.

5. Création du Compte

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte.

Les informations nécessaires à sa création sont :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• mot de passe ;
• pays.

Lors de Votre inscription, Vous devez :

• fournir des informations exactes et actualisées ;
• déclarer que Vous utilisez le Service dans le cadre d’une activité de Coaching, d’enseignement ou d’encadrement sportif et disposer des compétences nécessaires à cette activité ;
• accepter expressément les présentes CGC.

L’acceptation des présentes CGC s’effectue au moyen d’une case dédiée non précochée.

La date, l’heure et la version des CGC que Vous avez acceptées peuvent être conservées par l’Éditeur afin de permettre la preuve de cette acceptation.

Vous devez Nous informer de toute modification significative concernant les informations communiquées lors de Votre inscription, y compris tout changement de statut pouvant affecter Votre activité dans le cadre du Service.

6. Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de Vos identifiants et des informations que Vous Nous communiquez.

Vous Vous engagez à ne pas communiquer Votre mot de passe ni permettre l’utilisation de Votre Compte par un tiers non autorisé.

Vous devez Nous informer sans délai de toute utilisation frauduleuse ou de tout accès non autorisé dont Vous auriez connaissance.

Nous pouvons prendre toute mesure nécessaire à la sécurisation de Votre Compte, notamment suspendre temporairement son accès lorsqu’une activité suspecte est détectée. Cette suspension ne fera l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune prolongation.

7. Absence de vérification ou de certification

Nous ne sommes ni une fédération sportive, ni un organisme de formation, ni une autorité de certification ou de contrôle de Votre activité professionnelle.

Nous :

• ne sélectionnons pas les titulaires d’un Compte Coach ;
• ne vérifions pas leur identité professionnelle ;
• ne vérifions pas leurs diplômes ;
• ne vérifions pas leurs licences ou habilitations ;
• ne vérifions pas leurs assurances professionnelles ;
• ne validons pas leurs compétences sportives ;
• ne recommandons aucun titulaire d’un Compte Coach aux Joueurs.

Le Service ne permet pas aux Joueurs de rechercher des Coachs, de consulter un annuaire public de Coachs ou de comparer leurs prestations.

Votre profil n’est pas rendu public aux fins de mise en relation avec des Joueurs.

Le fait de disposer d’un Compte Coach sur le Service ne doit donc en aucun cas être interprété comme une certification, un agrément ou une recommandation délivrée par l’Éditeur.

8. Vos obligations

Vous êtes seul responsable de la légalité de Votre activité et du respect des règles professionnelles, réglementaires ou sportives auxquelles Vous êtes soumis en vertu du droit applicable.

Il Vous appartient notamment de vérifier que Vous disposez :

• des diplômes requis ;
• des titres ou qualifications nécessaires ;
• des licences ou autorisations requises ;
• des assurances adaptées à Votre activité ;
• de toute déclaration ou formalité administrative obligatoire.

Vous demeurez seul responsable des prestations de Coaching que Vous fournissez, ainsi que des conseils, exercices, programmes, recommandations et décisions que Vous adressez à Vos Joueurs.

Nous ne contrôlons pas le Contenu pédagogique ou sportif de Vos prestations.

9. Invitation et gestion des Joueurs

Vous pouvez inviter un ou plusieurs Joueurs dans les limites prévues par l’offre dont Vous bénéficiez.

Un Joueur ne peut pas créer spontanément un Compte et rechercher un Coach, de sorte que l’accès d’un Joueur au Service résulte exclusivement d’une invitation que Vous lui adressez.

Vous êtes seul responsable du choix des personnes que Vous invitez.

Le Joueur invité doit accepter les Conditions Générales Joueurs applicables aux Joueurs avant de pouvoir utiliser les fonctionnalités du Service qui lui sont destinées.

10. Joueurs mineurs

Le Service peut permettre le suivi de Joueurs âgés de moins de dix-huit (18) ans accomplis (ci-après « Joueur mineur »).

Lorsque Vous invitez, ajoutez ou suivez un Joueur mineur au moyen du Service, Vous êtes seul responsable, dans le cadre de Votre relation avec ce Joueur, du respect des obligations légales et réglementaires qui Vous sont applicables, notamment en matière d’autorité parentale, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et de droit à l’image.

Il Vous appartient notamment, préalablement à toute collecte ou utilisation de données ou de Contenus concernant un Joueur mineur :

• de Vous assurer que Vous êtes légalement autorisé à assurer son suivi et à utiliser le Service à cette fin ;
• de déterminer les données strictement nécessaires au suivi sportif que Vous réalisez ;
• de délivrer au Joueur mineur et, lorsque la réglementation l’exige, à son ou ses représentants légaux, toute information requise concernant les traitements relatifs aux données collectées ;
• d’obtenir préalablement tout accord, autorisation ou consentement exigé par la réglementation applicable ;
• de Vous assurer que les personnes donnant une autorisation ou un consentement disposent effectivement de la qualité requise pour le faire ;
• de conserver les éléments permettant de démontrer, lorsque cela est requis, que ces obligations ont été respectées.

Lorsque le traitement de données personnelles repose sur le consentement et que la réglementation applicable impose l’intervention du ou des titulaires de l’autorité parentale, il Vous appartient exclusivement de recueillir ce consentement dans les formes et conditions requises.

Vous êtes seul responsable de Vous assurer que toute photographie ou vidéo représentant un Joueur mineur et utilisée par l’intermédiaire du Service a été obtenue et est utilisée licitement. Il Vous appartient notamment d’obtenir, préalablement à leur utilisation, toutes les autorisations requises au titre du droit à l’image, du respect de la vie privée et de l’autorité parentale. Vous devez également Vous assurer que la captation, le téléversement, la conservation, la consultation et, le cas échéant, le partage de ces photographies ou vidéos sont compatibles avec les autorisations obtenues et avec la finalité de suivi sportif poursuivie. Les photographies et vidéos téléversées dans le Service doivent être limitées à ce qui est nécessaire au suivi sportif du Joueur.

Vous garantissez que l’utilisation du Service dans le cadre du suivi d’un Joueur mineur respecte les droits de celui-ci et, lorsqu’ils doivent intervenir, ceux des titulaires de l’autorité parentale. Vous garantissez notamment avoir accompli les démarches, délivré les informations et obtenu les autorisations ou consentements nécessaires avant d’utiliser le Service avec un Joueur mineur. Vous demeurez responsable de toute conséquence résultant d’une collecte, d’une utilisation, d’une transmission ou d’un téléversement de données ou de Contenus concernant un Joueur mineur effectué par Vous en violation de Vos obligations ou des présentes Conditions Générales.

Toute utilisation de ces Contenus à d’autres fins, notamment publicitaires, promotionnelles, commerciales ou de communication, est réalisée sous Votre seule responsabilité et nécessite l’obtention préalable de toutes les autorisations correspondantes.

Lorsque Nous recevons une réclamation, demande ou contestation concernant l’utilisation par Vous de données ou de Contenus relatifs à un Joueur mineur, Vous Vous engagez à Nous fournir, dans un délai raisonnable, les informations et justificatifs nécessaires à l’examen de cette demande et à coopérer avec Nous afin d’y apporter une réponse appropriée.

Nous n’effectuons pas de contrôle préalable systématique des autorisations, accords ou consentements que Vous êtes tenu d’obtenir concernant les Joueurs mineurs. La mise à disposition de fonctionnalités permettant l’invitation d’un Joueur mineur, le téléversement de données, de photographies ou de vidéos, ou la gestion d’un éventuel parcours de validation ne constitue ni une vérification ni une approbation par Nous de la licéité de Votre utilisation de ces fonctionnalités. Lorsque Nous avons connaissance d’un manquement manifeste ou recevons une contestation concernant un Joueur mineur, Nous pouvons Vous demander tout justificatif utile et prendre toute mesure raisonnablement nécessaire, notamment suspendre l’accès au Contenu concerné, en demander la suppression ou le supprimer lorsque cela est nécessaire ou requis par la réglementation.

Les stipulations du présent article sont sans préjudice des obligations qui Nous incombent directement au titre de la réglementation applicable, notamment lorsque Nous agissons en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour Votre Compte.

11. Données et informations relatives aux Joueurs

Vous Vous engagez à ne collecter et traiter par l’intermédiaire du Service que les données nécessaires à Votre activité de suivi sportif.

Les données susceptibles d’être traitées dans le cadre du Service peuvent notamment comprendre :

• nom ;
• prénom ;
• statut de mineur et, le cas échéant, date de l’attestation de consentement du titulaire de l’autorité parentale (aucune date de naissance n’est collectée) ;
• adresse électronique ;
• numéro ou référence de licence sportive lorsque cette information est utilisée par le Service ;
• données relatives aux séances et exercices ;
• statistiques sportives ;
• photographies ;
• vidéos ;
• commentaires et informations relatives au suivi sportif.

Vous demeurez responsable de déterminer quelles informations Vous êtes légalement autorisé à collecter et à utiliser pour les besoins de Votre activité.

12. Données de santé et autres données sensibles

Le Service est un outil technique de suivi et d’analyse de données et d’indicateurs de performance sportive. Il n’est pas conçu pour interpréter des données physiologiques ou de santé et ne doit en aucun cas être utilisé à des fins d’analyse médicale, de diagnostic ou de suivi de santé.

En outre, le Service n’est pas conçu pour permettre la collecte ou le traitement de données de santé ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous Vous engagez notamment à ne pas utiliser le Service pour saisir, demander, téléverser ou conserver des informations relatives :

• à des pathologies ;
• à des blessures ;
• à des traitements médicaux ;
• à des diagnostics ;
• à l’état de santé d’un Joueur ;
• à des données biométriques utilisées aux fins d’identifier une personne ;
• ou, plus généralement, à toute donnée sensible, y compris par association, et/ou dont le traitement ne serait pas expressément prévu et/ou autorisé par le Service.

Les champs de texte libre, commentaires et notes ne doivent pas être utilisés pour stocker de telles informations.

Les fonctionnalités du Service ne sont pas destinées à fournir un diagnostic médical, une analyse médicale ou une recommandation thérapeutique, de sorte que leur téléversement est interdit.

Si Vous introduisez néanmoins de telles données en violation des présentes Conditions Générales, Vous êtes seul responsable de leur collecte, de leur saisie et de leur utilisation ainsi que du respect des obligations légales qui en résultent.

Vous assumez les conséquences directement liées à l’introduction de ces données dans le Service lorsque celle-ci résulte de Votre fait.

Cette stipulation est sans préjudice des obligations qui Nous incombent directement en vertu de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

13. Photographies, vidéos et autres Contenus

Le Service peut permettre à Vous-même et aux Joueurs de téléverser des photographies, vidéos ou autres Contenus dans le cadre du suivi sportif.

Vous garantissez en toutes circonstances disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour déposer, utiliser et conserver les Contenus que Vous ajoutez au Service.

De même, il Vous appartient notamment d’obtenir, lorsque cela est nécessaire, l’autorisation des personnes représentées.

Vous êtes en outre particulièrement responsable des autorisations nécessaires lorsqu’un Contenu représente un Joueur mineur, et certifiez, le cas échéant, avoir obtenu tout accord pour ce faire.

Vous et les Joueurs conservez les droits que Vous détenez respectivement sur Vos Contenus.

Vous Nous accordez uniquement, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, les droits techniques nécessaires à l’hébergement, la reproduction, la transmission et l’affichage de Vos Contenus dans le cadre du fonctionnement normal du Service.

Cette autorisation ne Nous permet pas d’utiliser les photographies ou vidéos des Joueurs à des fins publicitaires ou commerciales indépendantes du fonctionnement du Service sans autorisation distincte.

14. Offres proposées

Le Service peut être proposé selon plusieurs formules.

14.1 Formule « Performance »

La Formule Performance Vous permet notamment d’ajouter jusqu’à 10 Joueurs ou toute autre limite indiquée lors de la souscription.

14.2 Formule « Élite »

La Formule Élite Vous permet d’ajouter jusqu’à 100 Joueurs ou toute autre limite indiquée lors de la souscription.

14.3 Autres offres

Nous pourrons ultérieurement proposer d’autres offres ou fonctionnalités.

Au-delà de 100 Joueurs, ou pour toute demande d’offre personnalisée, Nous Vous invitons à Nous contacter à l’adresse suivante : contact@perfgen.app

Le prix, les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ces offres Vous seront communiqués avant toute souscription.

L’ajout futur de nouvelles fonctionnalités peut donner lieu à une modification des présentes CGC et, lorsque la nature des traitements de données évolue, à une révision des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

15. Prix

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le Site avant toute souscription.

15.1 Formule « Performance »

• Tarif mensuel : 39,90 €
• Tarif annuel : 399 €

15.2 Formule « Élite »

• Tarif mensuel : 89,90 €
• Tarif annuel : 899 €

15.3 Offre d’essai

Lors de Votre inscription, Vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite de 14 jours consécutifs applicable à la formule choisie.

L’offre d’essai est limitée à une seule période d’essai par utilisateur et par Compte.

Lors de la souscription, Vous renseignez un moyen de paiement valide. Aucun montant correspondant à l’abonnement n’est débité pendant la période d’essai.

À l’expiration de cette période, sauf résiliation effectuée avant son terme, l’abonnement correspondant à la formule et à la périodicité que Vous avez sélectionnées lors de la souscription débute automatiquement et le prix applicable est débité sur le moyen de paiement renseigné.

La date de fin de la période d’essai, le prix qui sera appliqué à son terme et la formule sélectionnée Vous sont indiqués avant la validation de Votre souscription.

Vous pouvez mettre fin à l’essai à tout moment avant son expiration depuis l’interface de Votre Compte. Dans ce cas, aucun montant correspondant à l’abonnement ne Vous est facturé.

La période d’essai ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation.

15.4 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est souscrit pour une période d’un mois. Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois sauf résiliation de Votre part préalablement audit renouvellement.

L’abonnement mensuel ne comporte aucune durée minimale d’engagement au-delà de la période mensuelle en cours.

Vous pouvez demander sa résiliation à tout moment depuis l’interface de Votre Compte. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours. Vous acceptez expressément que toute période déjà commencée et facturée ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

15.5 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est souscrit pour une période de douze mois consécutifs. Il est renouvelé automatiquement par périodes successives de douze mois consécutifs sauf résiliation de Votre part préalablement audit renouvellement.

L’abonnement annuel ne comporte aucune durée minimale d’engagement au-delà de la période annuelle en cours.

Vous pouvez demander sa résiliation à tout moment depuis l’interface de Votre Compte. La résiliation prend effet à l’expiration de la période d’abonnement en cours. Vous acceptez expressément que toute période déjà commencée et facturée ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à la réglementation applicable aux contrats de prestations de Services comportant une clause de reconduction tacite, Nous Vous informons par écrit, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas renouveler Votre abonnement annuel.

Cette information Vous est adressée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction et indique de manière claire et apparente cette date limite. Si cette information ne Vous a pas été adressée dans les conditions prévues par la réglementation applicable, Vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez procéder à la résiliation de Votre abonnement directement en ligne au moyen de la fonctionnalité mise à Votre disposition à cet effet.

15.6 Conditions relatives aux prix

Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Nous pouvons modifier Nos tarifs pour l’avenir. Toute modification affectant le prix de Votre abonnement en cours Vous sera communiquée avant son entrée en vigueur. Elle ne pourra s’appliquer qu’à une nouvelle période contractuelle, sauf accord exprès différent de Votre part ou obligation légale.

16. Droit de rétractation

Lorsque Vous avez la qualité de consommateur, Vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer Votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce délai court pendant la période d’essai gratuite de 14 jours prévue à l’article 15.3.

En conséquence, lorsque Vous exercez Votre droit de rétractation pendant cette période, aucune somme correspondant à l’abonnement ne Vous est due.

Vous pouvez exercer Votre droit de rétractation en Nous adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant Votre volonté de Vous rétracter ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à Votre disposition.

Votre demande doit être adressée à : support@perfgen.app, ou directement depuis Votre interface « Mon Compte ».

L’exercice du droit de rétractation met fin à Votre souscription.

17. Garantie légale de conformité du Service numérique

Lorsque Vous avez la qualité de consommateur, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux Services numériques prévue par le Code de la consommation.

Nous sommes tenus de fournir un Service conforme au contrat et aux critères légaux de conformité pendant toute la période durant laquelle le Service Vous est fourni.

Le Service doit notamment correspondre aux caractéristiques présentées lors de la souscription et disposer des fonctionnalités, de la compatibilité, de la continuité, de la sécurité et des autres qualités auxquelles Vous pouvez légitimement Vous attendre compte tenu de sa nature et des informations qui Vous ont été communiquées.

Nous assurons également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période durant laquelle celui-ci Vous est fourni.

En cas de défaut de conformité, Vous avez droit à la mise en conformité du Service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, Vous pouvez bénéficier, selon les circonstances et dans les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

L’exercice de la garantie légale de conformité est sans préjudice de Votre droit, le cas échéant, à obtenir réparation du dommage subi dans les conditions prévues par la loi.

Pour faire valoir cette garantie, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse suivante : support@perfgen.app

18. Commande et souscription

Avant de souscrire une offre payante, Vous avez accès :

• aux caractéristiques essentielles de l’offre ;
• au prix applicable ;
• à la périodicité de facturation ;
• à la durée de l’abonnement ;
• aux conditions de renouvellement et de résiliation par l’intermédiaire d’un lien aux présentes accessible au moment de la confirmation.

La validation définitive de l’abonnement vaut commande et entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de Votre souscription Vous est adressée par voie électronique.

19. Facturation et paiement

Le prix de l’abonnement et sa périodicité de facturation Vous sont indiqués avant la validation de Votre souscription. Le cas échéant, les remises ou codes promotionnels applicables sont pris en compte et affichés avant la validation du paiement. Lorsqu’une remise est limitée dans le temps, sa durée Vous est indiquée avant la validation du paiement ; à son terme, le prix normal de la formule s’applique.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire de la société Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande, prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale d’Irlande (ci-après « Stripe »). Le paiement s’effectue sur une page sécurisée hébergée par Stripe.

Vous renseignez les informations relatives à Votre carte bancaire au moment de la souscription. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

Le montant correspondant à Votre abonnement est débité selon la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle selon l’offre sélectionnée.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions qui lui sont propres. Sauf nécessité technique particulière, Nous n’avons pas vocation à conserver les données complètes de Votre carte bancaire.

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à Votre disposition selon les modalités suivantes :

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle Vous est adressée par courrier électronique à l’adresse associée à Votre Compte, et reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis la rubrique « Facturation » de Votre espace coach, qui donne accès au portail de gestion de Votre abonnement. Ce portail Vous permet également de mettre à jour Votre moyen de paiement, de changer de formule et de résilier Votre abonnement.

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations nécessaires au paiement de Votre abonnement.

Aucun paiement supplémentaire au prix annoncé pour l’offre souscrite ne pourra Vous être facturé sans Votre accord préalable lorsqu’un tel accord est requis par la réglementation applicable.

20. Échec ou défaut de paiement

En cas d’échec du paiement d’une échéance, Nous pouvons Vous en informer et Vous inviter à régulariser Votre situation ou à mettre à jour Votre moyen de paiement.

Nous pouvons procéder à une nouvelle tentative de prélèvement dans les conditions autorisées par le prestataire de paiement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après notification de l’incident, Nous pouvons mettre fin à Votre abonnement dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Lorsque la résiliation de Votre Compte résulte d’un défaut de paiement qui Vous est imputable et intervient conformément aux présentes Conditions Générales, Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences résultant directement ou indirectement de la perte ou de la limitation d’accès aux fonctionnalités concernées, notamment de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser certaines fonctionnalités, de consulter certains Contenus ou de poursuivre le suivi des Joueurs au moyen du Service.

Il Vous appartient en conséquence de prendre les mesures nécessaires avant la prise d’effet de la résiliation afin de sauvegarder ou d’exporter, lorsque cette fonctionnalité est disponible, les éléments dont Vous souhaitez conserver une copie.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement qui Nous est directement imputable ou dans les cas où Notre responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

La résiliation de l’abonnement ne Vous prive pas de l’accès aux factures ou justificatifs de paiement devant rester accessibles conformément à la réglementation applicable.

21. Évolution du Service

Le Service est susceptible d’évoluer.

Nous pouvons notamment :

• améliorer des fonctionnalités ;
• modifier leur présentation ;
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• retirer des fonctionnalités devenues obsolètes ;
• modifier certaines limites techniques ;
• réaliser les évolutions nécessaires à la sécurité ou au respect de la réglementation.

Les caractéristiques essentielles d’un abonnement payant ne peuvent être substantiellement supprimées en cours de période sans motif légitime.

Lorsqu’une évolution affecte de manière substantielle l’offre payante que Vous avez souscrite, Vous en êtes informé dans un délai raisonnable.

22. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer le fonctionnement et la disponibilité du Service. Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité permanente ou totalement exempte d’erreurs.

Le Service peut être temporairement interrompu notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de la correction d’incidents ;
• de contraintes de sécurité ;
• d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers ;
• d’un événement échappant raisonnablement à Notre contrôle.

Dans la mesure du possible, les maintenances programmées entraînant une interruption significative sont annoncées préalablement. Aucun niveau minimal contractuel de disponibilité ou de qualité de Service n’est garanti au-delà des engagements expressément prévus dans les présentes Conditions Générales et des garanties légales applicables.

23. Usages interdits

Vous Vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

Il Vous est notamment interdit :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes d’un tiers, notamment à sa vie privée, à son droit à l’image, à ses droits de propriété intellectuelle ou à la protection de ses données personnelles ;
• de saisir, téléverser, conserver, transmettre ou partager des données ou Contenus que Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
• d’usurper l’identité d’un tiers, de fournir de fausses informations ou de créer un Compte sous une identité fictive ou trompeuse ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation à un Compte, à des données ou à toute partie du Service ;
• de contourner, neutraliser ou compromettre un dispositif de sécurité, d’authentification, de contrôle d’accès ou de limitation technique du Service ;
• de contourner les limitations associées à Votre offre, notamment celles relatives au nombre de Joueurs ou aux fonctionnalités disponibles ;
• d’extraire, collecter, copier ou aspirer de manière automatisée tout ou partie des données ou Contenus accessibles par l’intermédiaire du Service, notamment au moyen de robots, scripts ou outils de scraping ;
• de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou analyse du Service au-delà de ce qui est autorisé par la loi ;
• d’introduire, transmettre ou diffuser tout programme, code, fichier ou dispositif susceptible d’endommager, perturber, ralentir ou altérer le fonctionnement du Service ou des systèmes qui le supportent ;
• d’effectuer des tests d’intrusion, scans de vulnérabilité ou tentatives d’exploitation d’une faille ;
• de générer un volume excessif de requêtes ou d’utiliser le Service de manière automatisée d’une façon susceptible d’en dégrader la disponibilité ou les performances ;
• de traiter des données manifestement incompatibles avec les finalités du Service ;
• de saisir ou conserver des données de santé ou autres données sensibles ;
• de publier, transmettre ou conserver des Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires, violents, obscènes, portant atteinte à la dignité d’une personne ou plus généralement des Contenus manifestement étrangers à l’objet du Service ;
• d’utiliser les photographies, vidéos ou données relatives à un Joueur en dehors des finalités pour lesquelles Vous disposez des droits et autorisations nécessaires ;
• de revendre, louer, céder, mettre à disposition ou exploiter commercialement tout ou partie du Service au profit d’un tiers ;
• de permettre à un tiers non autorisé d’utiliser Votre Compte ou Vos identifiants.

Vous êtes responsable des opérations réalisées au moyen de Votre Compte ainsi que des données et Contenus que Vous y saisissez, téléversez ou transmettez.

Vous Vous engagez à prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité de Votre Compte, notamment à préserver la confidentialité de Vos identifiants et à Nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité dont Vous auriez connaissance.

En cas de violation ou de suspicion raisonnable de violation du présent article, Nous pouvons prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection du Service, de ses utilisateurs ou des tiers, notamment restreindre temporairement certaines fonctionnalités, suspendre l’accès au Compte, demander le retrait ou la suppression d’un Contenu, supprimer un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, ou effectuer tout signalement requis ou autorisé par la réglementation applicable.

Ces mesures peuvent être prises immédiatement lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir une atteinte à la sécurité du Service, protéger un tiers, faire cesser un comportement manifestement illicite ou respecter une obligation légale.

En outre, tout utilisateur ou tiers peut Nous signaler par voie électronique un Contenu qu’il estime illicite, selon les modalités mises à disposition dans le Service ou à l’adresse suivante : abuse@perfgen.app

Le signalement doit permettre d’identifier le Contenu concerné de manière suffisamment précise et comporter :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu serait considéré comme illicite ;
• une indication suffisamment précise de son emplacement dans le Service ou toute information permettant de l’identifier et de le localiser ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf dans les cas où la réglementation permet un signalement sans ces informations ;
• une déclaration confirmant que l’auteur du signalement estime de bonne foi que les informations et allégations qu’il contient sont exactes et complètes.

Lorsque l’auteur du signalement Nous a communiqué une adresse électronique, Nous lui adressons dans les meilleurs délais un accusé de réception du signalement.

Lorsque Nous décidons, en raison du caractère illicite d’un Contenu ou de sa non-conformité aux présentes Conditions Générales, de retirer ce Contenu, d’en rendre l’accès impossible, de suspendre ou supprimer Votre Compte ou de prendre toute autre mesure affectant Votre accès au Service, Nous Vous communiquons, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, un exposé clair et spécifique des motifs de cette décision ainsi que les voies de recours éventuellement disponibles.

24. Propriété intellectuelle

Nous demeurons titulaires de l’ensemble des droits relatifs au Service, notamment sur :

• le logiciel ;
• le code ;
• l’architecture ;
• les interfaces ;
• les bases de données ;
• les éléments graphiques ;
• les marques ;
• les logos ;
• la documentation ;
• et, plus généralement, tous les éléments composant le Service qui Nous appartiennent.

Votre souscription Vous donne uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée de Votre accès.

Aucun droit de propriété sur le Service ne Vous est transféré.

Toute reproduction, extraction, adaptation, décompilation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

25. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable :

• des prestations que Vous fournissez à Vos Joueurs ;
• de la pertinence des exercices ou programmes que Vous prescrivez ;
• des informations que Vous saisissez ou demandez à Vos Joueurs ;
• des décisions que Vous prenez sur la base des données disponibles ;
• des Contenus que Vous déposez ;
• du respect des droits des Joueurs ;
• de Vos obligations professionnelles et réglementaires.

Les données, statistiques, indicateurs et outils proposés par le Service constituent exclusivement des outils techniques de suivi et d’aide à l’analyse. Les résultats, tendances, estimations ou indicateurs qu’ils permettent d’obtenir ont une valeur indicative, ne constituent aucune prescription et n’emportent aucune garantie quant aux résultats, au niveau de performance ou à la progression sportive d’un Joueur.

Ils ne sauraient se substituer à Votre jugement, à Votre expertise ni aux décisions que Vous prenez dans le cadre du suivi de Vos Joueurs.

26. Notre responsabilité

Nous sommes responsables des obligations qui Nous incombent directement au titre de l’exploitation du Service.

Nous n’intervenons toutefois pas dans la prestation sportive que Vous fournissez et ne pouvons notamment être tenus responsables :

• des conseils ou instructions que Vous donnez ;
• de la qualité de Vos prestations ;
• de Votre absence éventuelle de qualification professionnelle ;
• des conséquences d’un programme d’entraînement que Vous avez déterminé ;
• de l’exactitude des informations saisies par Vous ou par les Joueurs ;
• de l’absence de résultat sportif ;
• d’un litige entre Vous et un Joueur ;
• des Contenus que Vous téléversez dans le cadre de l’utilisation des Services.

Nous ne garantissons pas que le titulaire d’un Compte Coach dispose effectivement de tous les diplômes, licences, assurances, habilitations ou autorisations nécessaires à son activité.

27. Protection des données personnelles

Nous traitons les données Vous concernant que Vous Nous avez transmises au moment de la création de Votre Compte pour Nos propres finalités, notamment afin de :

• gérer Votre Compte ;
• administrer Votre abonnement ;
• réaliser la facturation ;
• assurer la sécurité du Service ;
• gérer Notre relation avec Vous ;
• respecter Nos obligations légales.

Pour ces traitements, Nous agissons en qualité de responsable de traitement.

Les modalités correspondantes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Lorsque Nous traitons les données relatives aux Joueurs afin de Vous permettre d’utiliser le Service dans le cadre de Votre propre activité, Vous déterminez les finalités du traitement et agissez, sous réserve de la qualification résultant de la situation réelle, en qualité de responsable du traitement.

Nous traitons alors ces données pour Votre Compte et agissons en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Nos obligations respectives sont précisées dans l’Annexe relative au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGC.

28. Hébergement et sous-traitants

Les données utilisées dans le cadre du Service sont hébergées dans l’Espace économique européen.

• Hébergeur des données : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, sur l’infrastructure d’Amazon Web Services EMEA SARL (38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg).
• Pays / région d’hébergement : Union européenne, Suède (Stockholm, région AWS eu-north-1).
• Hébergeur de l’application : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
• Pays / région d’exécution : Union européenne, Suède (Stockholm, région Vercel arn1).

Nous pouvons recourir à d’autres prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment pour le paiement (Stripe), l’envoi des courriers électroniques (Resend) et la protection contre les abus (Upstash). La liste de ces sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. Leur intervention a lieu dans le respect des obligations applicables en matière de protection des données. Lorsque certains d’entre eux sont établis hors de l’Union européenne, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

29. Durée de conservation et suppression des données

Pendant la durée de Votre abonnement, Vous pouvez accéder aux données relevant de Votre espace dans les conditions prévues par le Service.

Lorsque Votre abonnement prend fin, les modalités de conservation, d’export et de suppression sont les suivantes :

• Durée d’accès éventuelle après résiliation : le Compte bascule en lecture seule. Vous conservez l’accès en consultation et l’export de Vos données tant que le Compte n’est pas supprimé.
• Délai avant suppression définitive : à défaut de réabonnement ou de demande de suppression anticipée, les données sont supprimées 12 mois après la résiliation.
• Possibilité d’export : oui, à tout moment et sans frais, en autonomie depuis « Mon compte » (y compris pendant la période de lecture seule après résiliation).
• Format d’export : fichier JSON structuré et lisible par machine, conforme au droit à la portabilité (art. 20 RGPD).

Les données que Nous devons conserver en raison d’une obligation légale, notamment comptable ou probatoire, peuvent faire l’objet d’un archivage pendant la durée nécessaire à cette obligation.

30. Suspension et résiliation du Compte pour manquement

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier tout ou partie de Votre accès au Service lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;
• de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales ;
• d’atteinte ou de risque sérieux pour la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service ;
• d’atteinte aux droits d’un Joueur ou d’un tiers ;
• de non-respect des règles applicables aux données, Contenus, photographies, vidéos ou Joueurs mineurs ;
• de contournement des dispositifs de sécurité, des restrictions d’accès ou des limitations liées à Votre offre ;
• ou lorsque la mesure est nécessaire au respect d’une obligation légale, réglementaire ou d’une demande d’une autorité compétente.

Lorsque la situation le permet, Nous Vous informons préalablement du manquement constaté et Vous accordons un délai raisonnable pour y remédier.

Nous pouvons toutefois suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie de Votre accès au Service lorsque la nature ou la gravité de la situation le justifie, notamment en cas de fraude, d’utilisation manifestement illicite, de risque sérieux pour la sécurité du Service ou d’atteinte grave aux droits d’un Joueur ou d’un tiers.

La mesure prise est, dans la mesure du possible, proportionnée au manquement constaté. Elle peut notamment consister à limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement Votre Compte, retirer ou rendre inaccessible un Contenu concerné ou, lorsque le manquement persiste, ne peut être régularisé ou présente une gravité suffisante, résilier Votre Compte ou Votre abonnement.

Lorsque la suspension, la restriction ou la résiliation résulte d’un manquement qui Vous est imputable et intervient conformément aux présentes Conditions Générales, Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant directement ou indirectement de la limitation ou de la cessation de Votre accès au Service, notamment de l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités ou de poursuivre le suivi d’un Joueur au moyen du Service. Toute suspension, restriction ou résiliation dans ces conditions n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période d’abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute décision de résiliation prise conformément au présent article est définitive et ne saurait faire l’objet d’aucune procédure d’appel ou de réexamen, sans préjudice des droits et recours dont Vous disposez en vertu de la réglementation applicable.

Vos droits en cas de manquement de Notre part demeurent applicables conformément aux présentes Conditions Générales et aux dispositions légales relatives aux Services numériques.

31. Conséquences de la fin de l’abonnement

À la date d’effet de la résiliation :

• Votre accès aux fonctionnalités payantes prend fin ;
• les fonctionnalités deviennent indisponibles.

La restitution, l’export et la suppression des données sont réalisés conformément à la loi applicable.

32. Modification des présentes CGC

Nous pouvons modifier à tout moment les présentes CGC notamment afin de tenir compte :

• de l’évolution du Service ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de modifications tarifaires ;
• de changements techniques ;
• de l’évolution de la réglementation.

La version applicable est identifiée par sa date.

Lorsqu’une modification substantielle concerne Votre abonnement en cours, Vous en êtes informé préalablement à son entrée en vigueur. Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation expresse, celle-ci est recueillie avant la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités concernées.

33. Preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés afin d’établir notamment :

• la création de Votre Compte ;
• Votre acceptation des présentes CGC ou de toute autre condition qui serait requise ;
• la souscription d’un abonnement ;
• les paiements réalisés ;
• les principales opérations effectuées au moyen du Service.

34. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution du contrat.

35. Droit applicable

Les présentes CGC sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à Votre situation.

36. Règlement des différends

En cas de différend, ou de problèmes relatifs à l’utilisation du Service, Nous et Vous Nous efforçons de rechercher préalablement une solution amiable.

Vous pouvez adresser toute réclamation à : support@perfgen.app

Lorsque Vous agissez en qualité de professionnel et que les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, les juridictions compétentes sont : Tribunal de commerce de Draguignan.

Cette stipulation ne peut être opposée à une personne bénéficiant d’une règle impérative de compétence juridictionnelle contraire.

37. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à Votre utilisation du Service comprennent :

• les présentes Conditions Générales – Coachs ;
• l’Annexe relative au traitement des données personnelles ;
• les caractéristiques et conditions de l’offre souscrite affichées lors de Votre commande ;
• le cas échéant, toute condition particulière applicable.

La Politique de confidentialité Vous informe par ailleurs des traitements de données personnelles que Nous réalisons en qualité de responsable du traitement.

38. Contact

Pour toute demande concernant le Service : contact@perfgen.app

Pour toute question concernant les données personnelles : support@perfgen.app

Point de contact au titre du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA) : support@perfgen.app

Annexe – Traitement des données personnelles pour le compte du Coach

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales applicables aux Coachs.

Les termes commençant par une majuscule et non définis dans la présente Annexe ont le sens qui leur est attribué dans les CGC.

Dans le cadre de la présente Annexe, le Coach agit, sous réserve de la qualification résultant de la situation réelle, en qualité de responsable du traitement et PERFGEN en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Annexe – 1. Traitements concernés

PERFGEN traite pour le compte du Coach les données personnelles nécessaires à la fourniture des fonctionnalités permettant le suivi sportif de ses Joueurs.

Les traitements ont notamment pour objet :

• la création et la gestion des profils Joueurs ;
• l’organisation et le suivi des séances, exercices et objectifs ;
• l’enregistrement, le calcul et l’affichage de statistiques et indicateurs de performance ;
• le partage de données et de Contenus entre le Coach et ses Joueurs ;
• l’hébergement, la sauvegarde et la mise à disposition de ces informations.

Les opérations réalisées peuvent notamment comprendre la collecte ou réception, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le calcul, la mise à disposition, la transmission entre utilisateurs autorisés, la sauvegarde et la suppression.

Les personnes concernées sont principalement les Joueurs suivis par le Coach et, lorsque cela est nécessaire, leurs représentants légaux.

Les données concernées peuvent notamment comprendre :

• nom, prénom et adresse électronique ;
• statut de mineur et, le cas échéant, date de l’attestation de consentement parental (aucune date de naissance n’est collectée) ;
• numéro ou référence de licence sportive lorsque cette fonctionnalité est utilisée ;
• informations relatives aux séances, exercices et objectifs ;
• statistiques et indicateurs de performance sportive ;
• commentaires et informations de suivi ;
• photographies, vidéos et autres Contenus ;
• données techniques nécessaires au fonctionnement du Service.

Les données de santé et autres catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD ne sont pas prévues par le Service et leur saisie est interdite conformément aux CGC.

Les traitements sont réalisés pendant la durée d’utilisation du Service par le Coach et jusqu’à la suppression ou restitution des données conformément à la présente Annexe.

Annexe – 2. Instructions du Coach

PERFGEN ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Coach, notamment au moyen :

• des CGC et de la présente Annexe ;
• des actions effectuées par le Coach au moyen des fonctionnalités du Service ;
• des demandes écrites adressées à PERFGEN.

Le Coach demeure responsable de la licéité de ses traitements, de leurs finalités, de leur base juridique, des données collectées, de l’information des Joueurs et des autorisations éventuellement nécessaires.

Si PERFGEN estime qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, il en informe le Coach dans les meilleurs délais et peut suspendre l’exécution de cette instruction.

Lorsque PERFGEN est tenu de traiter des données en vertu d’une obligation légale indépendamment des instructions du Coach, il l’en informe préalablement, sauf lorsque la loi interdit une telle information.

Annexe – 3. Confidentialité et sécurité

PERFGEN veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données :

• n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions ;
• soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

PERFGEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin d’assurer un niveau de sécurité approprié, notamment en matière :

• d’authentification et de gestion des accès ;
• de protection des communications et des systèmes ;
• de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des données ;
• de sauvegarde et de restauration ;
• de journalisation appropriée des actions sensibles, notamment les opérations de suppression, d’export ou de modification des droits d’accès ;
• de gestion des incidents et vulnérabilités.

La journalisation est limitée aux informations nécessaires à la sécurité, à la traçabilité et à la preuve des opérations et n’a pas vocation à reproduire inutilement le contenu des champs libres ou des Contenus des utilisateurs.

Ces mesures peuvent évoluer en fonction des technologies, des risques et des évolutions du Service, sans diminution substantielle du niveau global de protection.

Annexe – 4. Sous-traitants ultérieurs

Le Coach autorise de manière générale PERFGEN à recourir aux prestataires techniques nécessaires à la fourniture du Service.

La liste des principaux sous-traitants ultérieurs est la suivante :

• Supabase Pte. Ltd. (Singapour), sur l’infrastructure d’Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) — base de données, authentification et stockage des photographies et vidéos ; hébergement dans l’Union européenne, Suède (Stockholm) ;
• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement et exécution de l’application ; exécution dans l’Union européenne, Suède (Stockholm) ;
• Resend (États-Unis) — envoi des courriers électroniques transactionnels, notamment les invitations adressées aux Joueurs (nom et adresse électronique) ;
• Upstash (protection contre les abus) — limitation du nombre de requêtes, au moyen d’identifiants techniques des utilisateurs.

Cette liste est également tenue à jour dans la Politique de confidentialité.

PERFGEN informe le Coach par courrier électronique de tout ajout ou remplacement prévu d’un sous-traitant ultérieur, en lui laissant un délai raisonnable pour formuler une objection fondée sur des motifs légitimes relatifs à la protection des données.

PERFGEN impose à ces prestataires des obligations de protection des données compatibles avec celles prévues par la présente Annexe et demeure responsable, dans les conditions prévues par le RGPD, de l’exécution des obligations qui leur sont confiées.

Annexe – 5. Assistance au Coach

Compte tenu de la nature des traitements et des informations dont il dispose, PERFGEN apporte au Coach l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations concernant :

• l’exercice des droits des personnes concernées ;
• la sécurité des traitements ;
• les violations de données personnelles ;
• les analyses d’impact relatives à la protection des données et, lorsque cela est nécessaire, les consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle.

Lorsqu’une demande d’exercice de droits concernant des données traitées pour le compte du Coach est adressée directement à PERFGEN, celle-ci peut être transmise au Coach concerné.

Annexe – 6. Violations de données personnelles

Lorsque PERFGEN prend connaissance d’une violation de données personnelles concernant des données traitées pour le compte du Coach, il l’en informe dans les meilleurs délais.

PERFGEN lui communique, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations utiles concernant la nature de l’incident, les données et personnes susceptibles d’être concernées, ses conséquences probables ainsi que les mesures prises ou envisagées.

PERFGEN apporte également au Coach l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’évaluer les conséquences de la violation et de satisfaire, le cas échéant, à ses obligations de notification ou de communication.

Il appartient au Coach de déterminer, en sa qualité de responsable du traitement, si l’incident doit faire l’objet d’une notification à la CNIL ou d’une communication aux personnes concernées.

Annexe – 7. Localisation et transferts

Les données principales du Service sont hébergées dans l’Espace économique européen.

• Hébergeur : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, sur l’infrastructure d’Amazon Web Services EMEA SARL (38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg).
• Pays / région : Union européenne, Suède (Stockholm, région AWS eu-north-1).

Tout transfert éventuel de données hors de l’Espace économique européen est réalisé conformément aux exigences du RGPD et au moyen des garanties requises par la réglementation applicable.

Annexe – 8. Fin du traitement

À la fin de la fourniture du Service, PERFGEN, selon le choix du Coach, supprime ou restitue les données personnelles traitées pour son compte et détruit les copies existantes, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

Les données supprimées des systèmes actifs peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes jusqu’à leur remplacement selon leur cycle normal de rotation. Pendant cette période, elles restent protégées, ne sont pas utilisées pour les besoins courants du Service et sont supprimées définitivement à l’issue du cycle applicable.

En cas de restauration exceptionnelle d’une sauvegarde, PERFGEN prend les mesures raisonnablement nécessaires afin que les suppressions déjà demandées ou exécutées soient de nouveau prises en compte.

Annexe – 9. Documentation et contrôle

PERFGEN met à disposition du Coach les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.

Lorsque ces informations sont insuffisantes pour permettre au Coach de vérifier cette conformité, PERFGEN permet la réalisation d’un audit ou d’une inspection dans des conditions raisonnables, après préavis et sous réserve du respect de la confidentialité, de la sécurité du Service et des données des autres utilisateurs.

PERFGEN coopère avec l’autorité de contrôle compétente dans les conditions prévues par la réglementation.

Annexe – 10. Articulation avec les CGC

Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent directement en vertu de la réglementation applicable.

En cas de contradiction entre la présente Annexe et les CGC concernant spécifiquement un traitement réalisé par PERFGEN pour le compte du Coach, la présente Annexe prévaut.

Pour toute question relative à la présente Annexe : support@perfgen.app

Annexe – Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation concernant Votre souscription au Service PERFGEN et si Vous bénéficiez légalement de ce droit.

À l’attention de :

• PERFGEN
• Belot Jason, entrepreneur individuel
• 9 rue du collet, 83440 Callian, France
• E-mail : support@perfgen.app

Je Vous notifie par la présente ma rétractation concernant ma souscription au Service PERFGEN.

• Date de souscription : ..............................................................
• Nom et prénom : .....................................................................
• Adresse électronique associée au Compte : ......................................
• Adresse postale : ....................................................................
• Date : ..........................................................................................
• Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ...............................................................................................